Arnaque photovolta?que : que faire imm?diatement ? Guide du recours juridique
Reconna?tre larnaque photovolta?que : que faire d?s les premiers signes
Promesses irr?alistes de rendement, d?marchage agressif, cr?dit impos?, prix gonfl?s, travaux non r?alis?s ou installation non conforme : autant dindices darnaque photovolta?que. Que faire ? Ne signez plus rien, centralisez vos documents et pr?parez un recours photovolta?que structur?.
Arnaque photovolta?que : que faire en 7 ?tapes concr?tes
1) Cessez les ?changes t?l?phoniques, exigez l?crit
Demandez confirmation par email ou LRAR pour constituer une trace exploitable lors du recours photovolta?que.
2) Ne payez plus ce qui nest pas d?
Geler tout paiement contest?. Ne signez aucun avenant sans conseil juridique.
3) Pr?venez votre banque
Signalez le litige, explorez lopposition aux pr?l?vements litigieux (d?lais, proc?dure).
4) Contactez une association daide aux victimes
Obtenez des mod?les de courriers, une priorisation des d?marches et des orientations fiables. Trouver une association.
5) Exercez votre droit de r?tractation si le d?lai court encore
Pour la signature hors ?tablissement, v?rifiez le d?lai l?gal applicable et envoyez une LRAR document?e.
6) Faites constater les non-conformit?s
Photos, vid?os, rapport dun professionnel. En cas de danger, faites s?curiser linstallation.
7) Anticipez laction amiable ou judiciaire
Pr?parez vos demandes (r?solution, remboursement, dommages) et consultez un avocat arnaque panneaux solaires.
R?tractation et d?lais : recours photovolta?que et bases l?gales
Droit de r?tractation (signature hors ?tablissement)
Un d?lai de r?tractation sapplique, sous conditions. Agissez vite et conservez la preuve denvoi (LRAR).
Pratiques commerciales trompeuses et dol
Promesses mensong?res, informations occult?es, faux partenariats : fondements pour un recours photovolta?que (tromperie, dol, non-conformit?).
D?lais ? surveiller
- R?tractation : d?lai court ? compter de la remise dinformations compl?tes.
- Mise en demeure : ? adresser rapidement apr?s constat des manquements.
- Prescription : nattendez pas pour agir en justice si n?cessaire.
Arnaque photovolta?que : que faire pour constituer des preuves
Contrats, ?changes et publicit?s
- Bon de commande, CGV, bordereau de r?tractation, ?ch?ancier.
- Emails, SMS, brochures, captures d?cran, promesses de rendement.
- Contrat de cr?dit (TAEG, ?ch?ances, assureur).
?l?ments techniques
- Photos/vid?os dat?es, r?f?rences mat?riels, sch?mas de raccordement.
- Rapport dun professionnel, constat de non-conformit?.
- Relev?s de production/consommation, devis comparatifs.
Flux financiers
- Re?us, virements, pr?l?vements, num?ros de transaction.
- Courriers dopposition ou contestation bancaire.
Paiements, cr?dit affect? et opposition : s?curiser le recours
Cr?dit affect? ? linstallation
En cas de non-ex?cution ou de nullit? du contrat principal, des leviers existent pour contester les ?ch?ances. Faites-vous assister.
Opposition aux pr?l?vements litigieux
Informez la banque, v?rifiez les d?lais et conditions de remboursement/chargeback.
Assurances et garanties
Examinez garantie d?cennale, garanties constructeurs (panneaux, onduleur) et votre assurance habitation.
Recours photovolta?que : amiable, m?diation et action en justice
Recours amiable
- Mise en demeure LRAR listant griefs et demandes (r?solution, r?paration, remboursement).
- M?diation si pr?vue.
- Signalement aux autorit?s comp?tentes.
Action judiciaire
- Nullit?, r?solution, dommages et int?r?ts, expertise judiciaire.
- Fondements : tromperie, dol, non-conformit?, d?faut dinformation.
- Articulation avec le cr?dit affect?.
Avocat arnaque panneaux solaires : r?le et timing
Apports concrets
- Audit juridique du contrat, du cr?dit et des preuves.
- Strat?gie de recours photovolta?que (r?tractation, nullit?, r?solution, expertise).
- Mises en demeure cibl?es, n?gociations, assignation et suivi.
Quand consulter ?
D?s que possible, surtout si un cr?dit est en jeu, si linstallateur est d?faillant ou si les d?lais expirent.
Comment choisir ?
- Exp?rience prouv?e en litiges photovolta?ques.
- Devis clair (honoraires, provisions, modalit?s).
- Premi?re consultation pour valider la faisabilit?.
Ressources officielles pour un recours photovolta?que
FAQ Arnaque photovolta?que : que faire, qui contacter, quels d?lais
Mon d?lai de r?tractation est-il encore valable ?
V?rifiez le mode de signature et les informations remises. Envoyez une LRAR si le d?lai court encore.
Puis-je arr?ter de payer le cr?dit ?
Ne stoppez pas seul. Avertissez la banque, contestez formellement et sollicitez un avocat arnaque panneaux solaires.
Installateur injoignable : que faire ?
Tracez vos relances, mettez en demeure, signalez et pr?parez une action avec un conseil.
Plainte p?nale ou action civile ?
Selon les faits (tromperie, dol), les deux voies sont envisageables, parfois successivement. Un avis juridique vous oriente.
Besoin daide imm?diate Arnaque photovolta?que : que faire maintenant
Parlez d?s maintenant ? un avocat arnaque panneaux solaires pour s?curiser vos d?lais et vos preuves.
Contacter un avocat victimes du photovolta?que
Premier accompagnement possible via une association daide aux victimes.