CAPITAL/Arnaque aux panneaux solaires, promesse de gains ?nerg?tiques illusoires, d?fendez-vous !

Comment se d?roule larnaque panneaux photovolta?ques

Des commerciaux promettent une ? superbe affaire ? : pose de panneaux solaires, contrat de revente sur 20 ans, autofinancement et cr?dits ? cl?s en main ?. En r?alit?, de nombreux dossiers montrent des rendements largement sur?valu?s, du mat?riel parfois d?fectueux, et des pr?ts de 20 000 ? 30 000 ? impossibles ? couvrir avec la production r?elle. Les avantages fiscaux sont souvent gonfl?s ou mal pr?sent?s (calcul?s sur lint?gralit? de la facture au lieu des seuls ?quipements).

Le dol en droit des contrats : d?finition et exemples appliqu?s au photovolta?que

Le dol est un vice du consentement : manSuvres, mensonge ou r?ticence dolosive (silence sur une information d?terminante) ayant pouss? lacheteur ? contracter. En mati?re darnaque panneaux photovolta?ques, cela recouvre notamment : des fausses promesses de rendement, la dissimulation dun cr?dit affect?, ou la pr?sentation dun bon de commande comme une simple ? ?tude ?.

Conditions pour invoquer le dol

• ?l?ment mat?riel : manSuvres, mensonges, ou silence sur un ?l?ment d?cisif (r?ticence dolosive).
• Intention de tromper : comportement r?v?lant la volont? de duper le consommateur.
• Caract?re d?terminant : sans ces manSuvres, vous nauriez pas sign?.
• Auteur : le dol doit ?maner du cocontractant (le vendeur/installateur ou son repr?sentant).

Annuler la vente pour dol et faire tomber le cr?dit affect?

Si le dol est reconnu, la nullit? de la vente peut ?tre prononc?e. Dans le photovolta?que, la plupart des achats sont financ?s par un cr?dit affect? : la r?solution du contrat principal entra?ne alors la r?solution du cr?dit (jurisprudence constante). Vous pouvez aussi agir sur dautres fondements : non-conformit?s, manquements aux mentions obligatoires (contrat hors ?tablissement), d?faut dinformation, etc.

Cons?quences possibles : restitution des sommes vers?es, rejet des demandes dint?r?ts, voire dommages et int?r?ts si vous choisissez de conserver le contrat mais dindemniser votre pr?judice.

Comment agir si vous ?tes victime dune arnaque panneaux photovolta?ques

1) Rassembler les preuves

• Contrat, bon de commande, offre de cr?dit, plaquettes et tableaux de ? rendement ?.
• ?changes (emails/SMS), enregistrements dappels si l?gaux, photos/vid?os de linstallation.
• Relev?s de production, attestations, constats techniques.

2) Contester rapidement

• R?tractation si le d?lai (contrat hors ?tablissement) court encore, par LRAR.
• Mise en demeure (LRAR) pour dol, non-conformit?, manquements l?gaux.
• Signalement : SignalConso et DGCCRF.

3) Choisir la voie la plus adapt?e

• Nullit? de la vente (dol/vice de consentement) + r?solution du cr?dit affect?.
• Ou dommages et int?r?ts si vous pr?f?rez conserver la vente mais ?tre indemnis?.
• Accompagnement par un avocat photovolta?que : strat?gie, d?lais, chiffrage du pr?judice.

Besoin daide imm?diate ?

Expliquez votre situation et joignez vos pi?ces. Un avocat sp?cialis? en arnaque panneaux photovolta?ques peut cibler le dol, demander lannulation du contrat et la r?solution du cr?dit affect?. Vous pouvez aussi signaler une soci?t? pour ?tre accompagn?.

FAQ  dol et arnaque panneaux photovolta?ques

Le mensonge du commercial suffit-il ? caract?riser le dol ?

Un mensonge d?terminant peut constituer un dol. La r?ticence dolosive (silence sur une info essentielle) est ?galement reconnue. Lintention de tromper et le caract?re d?terminant doivent ?tre ?tablis.

Si la vente est annul?e, quadvient-il du cr?dit ?

Lorsque lachat a ?t? financ? par un cr?dit affect?, la r?solution du contrat principal entra?ne en principe la r?solution du cr?dit : vous pouvez obtenir la restitution des ?ch?ances et ?carter les int?r?ts indus.