Pourquoi annuler un contrat photovolta?que frauduleux ?

De nombreux consommateurs cherchent ? annuler leur contrat photovolta?que apr?s avoir constat? des promesses mensong?res, des installations incompl?tes ou la pr?sence dun cr?dit dissimul?. Le droit fran?ais prot?ge ces situations, notamment via le droit de r?tractation et la nullit? du contrat pour vice du consentement.

Erreurs contractuelles les plus fr?quentes dans les contrats photovolta?ques

Promesses non tenues

Les vendeurs affirment souvent un rendement financier garanti ou une autonomie ?nerg?tique totale. Ces promesses sont ill?gales si elles ne reposent sur aucune base technique r?elle.

Installation incompl?te ou non conforme

Absence de raccordement, onduleur manquant, puissance inf?rieure au devis initial : autant de non-conformit?s ouvrant droit ? une r?siliation du contrat solaire.

Cr?dit dissimul? ou non expliqu?

Certains vendeurs associent le contrat ? un cr?dit affect? sans en informer correctement le consommateur. Cela constitue un vice du consentement (article 1130 du Code civil) et peut justifier lannulation.

Droits du consommateur pour r?silier un contrat solaire

Code de la consommation

Les articles L221-18 ? L221-28 du Code de la consommation pr?voient un d?lai de r?tractation de 14 jours pour tout contrat sign? hors ?tablissement. En cas de d?faut dinformation, ce d?lai peut ?tre prolong? jusqu? 12 mois.

Vice du consentement et tromperie

Si le contrat a ?t? sign? sous la pression, par tromperie, ou sans information claire sur les co?ts et le financement, il peut ?tre annul? pour dol ou erreur sur la nature du service.

Jurisprudence r?cente

Plusieurs tribunaux ont annul? des contrats photovolta?ques pour cause de pratiques commerciales trompeuses. Les juges ont sanctionn? les entreprises pour manquements au devoir dinformation et tromperies sur le rendement.

Mod?le de lettre de r?tractation pour un contrat photovolta?que

Vous pouvez adapter ce mod?le de lettre de r?tractation ? votre situation. Conservez toujours une copie et envoyez le courrier en recommand? avec accus? de r?ception.

[Vos nom et pr?nom]  
[Adresse compl?te]  
[Code postal, ville]  

? lattention de [Nom de lentreprise]  
[Adresse compl?te de lentreprise]  

Objet : R?tractation du contrat photovolta?que n?[r?f?rence du contrat]  

Madame, Monsieur,  

Conform?ment aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation,  
je vous informe de ma d?cision de me r?tracter du contrat sign? le [date]  
concernant la fourniture et linstallation dun syst?me photovolta?que.  

Je vous prie de bien vouloir accuser r?ception de la pr?sente  
et de proc?der ? lannulation du contrat et du financement associ?.  

Fait ? [ville], le [date].  

Signature

Retrouvez ce mod?le complet et t?l?chargeable sur la page mod?le de lettre de r?tractation.

Cas concrets trait?s par des avocats sp?cialis?s en photovolta?que

Cas n?1 : Installation inachev?e avec cr?dit d?bloqu?

Un consommateur a sign? pour 9 kWc de panneaux. Linstallation sest arr?t?e ? mi-parcours, mais la soci?t? de cr?dit a d?bloqu? la totalit? des fonds. Gr?ce ? un avocat photovolta?que, le contrat et le cr?dit ont ?t? annul?s.

Cas n?2 : Fausse promesse dautofinancement

Le vendeur assurait que les panneaux sautofinancent. Le juge a consid?r? cette phrase comme une pratique commerciale trompeuse, entra?nant la nullit? du contrat.

Cas n?3 : Absence dinformation sur le droit de r?tractation

Le professionnel nayant pas fourni de formulaire de r?tractation, le consommateur a pu se r?tracter dans un d?lai prolong? dun an selon larticle L221-20 du Code de la consommation.

Besoin daide pour annuler un contrat photovolta?que ?

Un avocat photovolta?que peut analyser votre dossier, identifier les vices du contrat et vous aider ? obtenir une annulation compl?te du contrat et du cr?dit associ?.

Contacter un avocat photovolta?que pour une premi?re consultation gratuite.