Action collective contre une arnaque aux panneaux solaires : 40 contrats annul?s
Arnaque panneaux solaires : le Collectif 83 annonce lannulation de 40 contrats photovolta?ques et des cr?dits associ?s. La justice a sanctionn? les pratiques entourant les dossiers Cofidis et BSP, permettant aux consommateurs dobtenir r?paration et la radiation des fichiers bancaires.
Contexte : une arnaque aux panneaux solaires d?nonc?e par le Collectif 83
? la suite de larticle de SOSConso (Le Monde lourde condamnation), la responsable du Collectif 83 indique quune quarantaine de victimes ont obtenu lannulation de leur contrat photovolta?que et du cr?dit affect? : ? Nous navons pas ? rembourser la banque ?. Laffaire concerne notamment Cofidis (ayant absorb? Sofemo) et la soci?t? BSP.
Lassignation : BSP, le liquidateur et les banques de cr?dit
D?s juin 2010, des clients de BSP, confront?s ? des installations photovolta?ques d?fectueuses et non productives, ont assign? devant le TGI de Draguignan : le mandataire liquidateur de BSP ainsi que Solfea et Sofemo (devenue Cofidis). Les plaignants d?non?aient la non-conformit? des installations et les montages de financement.
La position des banques et la r?ponse du tribunal
En d?fense, Cofidis a soutenu que les dispositions protectrices du Code de la consommation ne sappliquaient pas, les contrats ?tant, selon elle, ? commerciaux ? (clients consid?r?s comme producteurs). Le tribunal a rejet? cet argument : l?lectricit? n?tait pas int?gralement revendue et linstallation visait une am?lioration de lhabitat les consommateurs restent donc& des consommateurs.
Fondements juridiques : code de la consommation et nullit?
Textes applicables aux contrats et cr?dits
- Contrats < 21 500 ? : art. L311-1 et s.
- Contrats >= 21 500 ? : art. L312-1 et s.
Manquements relev?s sur les bons de commande
Le tribunal a fond? la nullit? sur le non-respect des art. L121-21 et s. (ancienne num?rotation) : formulaire de r?tractation absent ou non d?tachable, informations de livraison manquantes, prix d?taill?s par mat?riel non indiqu?s, mentions l?gales incompl?tes, etc.
Effets en cha?ne : cr?dit affect? annul?
En application de lart. L311-21, lannulation du contrat principal entra?ne lannulation du cr?dit. Cons?quences : pas de remboursement du capital ni des int?r?ts par les emprunteurs ; restitution des ?ch?ances d?j? vers?es ; radiation des fichiers dincidents ? la Banque de France.
R?sultat : 40 contrats annul?s, cr?dits rembours?s, radiations ordonn?es
Le jugement (1er avril) na pas fait lobjet dappel. Selon la responsable du Collectif 83, ? les ?tablissements ont pay? ?. La voie civile choisie par les victimes sest r?v?l?e plus protectrice que la voie p?nale dans des dossiers o? les dirigeants condamn?s sont insolvables : nullit? des contrats photovolta?ques et rejet des demandes de remboursement du capital par les banques.
Que faire si vous ?tes dans une situation similaire ?
- Rassemblez les preuves (contrat, bon de commande, cr?dit, courriers, photos de linstallation).
- V?rifiez la pr?sence dun formulaire de r?tractation valable et les mentions obligatoires.
- Contestez par LRAR (mise en demeure) et sollicitez la nullit? si les conditions l?gales ne sont pas respect?es.
- Faites-vous assister par un avocat photovolta?que ou une association daide aux victimes.
Article source : Le Monde SOSConso.